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I. – Avant le dernier alinéa de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

 « N bis. – Les pièces de carrosserie, pièces mécaniques, composants électroniques et pneumatiques installés par un professionnel dans le cadre de travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils sont issus de la réutilisation de composants de véhicules hors d’usage, visée à l’article R. 543‑155‑8 du code de l’environnement ;  

« N ter. – Les pièces issues de la rénovation de composants usagés ou remanufacture de composants pièces mécaniques et électroniques ou pneumatiques rechapés de véhicules à deux, trois ou quatre roues, mentionnés à l’article R. 311‑1 du code de la route ; »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit sur l'entretien et la réparation des véhicules pour les Français n'ayant pas les moyens de s'offrir une nouvelle voiture. 

Une voiture correctement entretenue est une véhicule qui pollue moins qu'une voiture identique ayant été mal entretenue. Aujourd'hui, alors que les Zones à Fortes Emissions-mobilités (ZFE) créent des Zones à fortes exclusions sociales, il parait essentiel que les Français qui n'ont pas les moyens de s'offrir un véhicule rejetant moins ou pas d'émissions polluantes puissent entretenir leur véhicule. De cette manière, ils contribueront à l'effort que tous font en faveur de la transition écologique. 

Cet amendement permet également de répondre à un objectif d'économie circulaire pour lutter contre une obsolescence programmée des voitures. Or, aujourd'hui, les réparateurs ne proposent que peu de pièces issues de l'économie circulaire, soit entre 3 et 5 % en valeur du marché de la pièce neuve.

Par exemple, «  le rechapage des pneumatiques est une activité industrielle qui permet de recycler les pneus usagés dont la structure, restée saine, conserve son potentiel. Le rechapage permet une économie de matière de près de 80% par pneu et une économie de 63% CO2 par pneu, comparativement à un pneu neuf. Sur les composants électroniques – de plus en plus présents dans les véhicules modernes, avec 100 à 200 calculateurs embarqués - la rénovation électronique : l'empreinte carbone est divisée par 6, avec plus de 96% de la carte électronique qui est réutilisée et repartira dans le parc roulant. »