- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B est complétée par les mots : « , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie » ;
2° La deuxième phrase du quatrième alinéa du I de l’article 217 undecies est complétée par les mots : « , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie » ;
3° Le b du 2 du I de l’article 244 quater W est complété par les mots : « , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie » ;
4° Le 2° du 2 du A du I de l’article 244 quater Y est complété par les mots : « , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie ».
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du I, et notamment la détermination d’un prix-plafond par kWh produit, ainsi que les conditions de mise en œuvre aux logements sociaux et intermédiaires qui font appel à ce type d’équipements.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM) vise à encourager le développement des installations photovoltaïques destinées à l’autoconsommation dans les outre-mer en les rendant éligibles à la réduction d’impôt au titre de l’aide d’investissement Outre-Mer.
Dans ses scénarios de transition énergétique, l'Ademe pointe l’importance du développement massif d’une production électrique décentralisée et renouvelable pour atteindre nos objectifs climatiques.
Décarboné, de moins en moins cher à produire, le solaire offre non seulement une opportunité d’avancer sur une production d’énergie plus vertueuse mais aussi celle d’avancer celle de renforcer l’autonomie énergétique des territoires.
Le rapport d'information déposé par la délégation aux outre-mer sur l’autonomie énergétique des outre-mer de juillet 2023 montre que montée en puissance du photovoltaïque - notamment chez les particuliers- est un enjeu crucial pour nombre de territoires ultramarins comme à Mayotte (où le taux annuel d’ensoleillement de près de 365 jours), à Saint-Martin et Saint-Barthélemy où les possibilités de développer d’autres énergies renouvelables sont limitées, en Guyane et en Polynésie du fait de l’éparpillement géographique et du nos raccordements aux réseaux. Il représente un potentiel de production électrique important aussi pour la Réunion, la Guadeloupe et la Martinique.
Le développement des énergies de nature photovoltaïque permet à la fois d’aider les ménages à réduire leur facture énergétique. Cette réalité est encore plus palpable dans les territoires ultramarins qui importent massivement leurs énergies l’énergie importée représente 92,9% de la consommation de la Guadeloupe, 93,5% de celle de Polynésie par exemple).
Rendre éligible les installations photovoltaïques de la réduction d’impôt au titre de l’aide d’investissement Outre-Mer, c’est à la fois porter une mesure juste sur le plan social et économique.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)
Le gage déposé est bien sûr formel, et le groupe écologiste appelle évidemment le Gouvernement à lever le gage permettant de compenser ces pertes de recettes