Fabrication de la liasse

Amendement n°I-547

Déposé le mercredi 16 octobre 2024
Retiré
Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Damien Girard

Damien Girard

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Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Steevy Gustave

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Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B est complétée par les mots : « , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie » ;

2° La deuxième phrase du quatrième alinéa du I de l’article 217 undecies est complétée par les mots : « , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie » ;

3° Le b du 2 du I de l’article 244 quater W est complété par les mots : « , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie » ;

4° Le 2° du 2 du A du I de l’article 244 quater Y est complété par les mots : « , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie ».

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du I, et notamment la détermination d’un prix-plafond par kWh produit, ainsi que les conditions de mise en œuvre aux logements sociaux et intermédiaires qui font appel à ce type d’équipements.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM) vise à encourager le développement des installations photovoltaïques destinées à l’autoconsommation dans les outre-mer en les rendant éligibles à la réduction d’impôt au titre de l’aide d’investissement Outre-Mer.

Dans ses scénarios de transition énergétique, l'Ademe pointe l’importance du développement massif d’une production électrique décentralisée et renouvelable pour atteindre nos objectifs climatiques. 

 


Décarboné, de moins en moins cher à produire, le solaire offre non seulement une opportunité d’avancer sur une production d’énergie plus vertueuse mais aussi celle d’avancer celle de renforcer l’autonomie énergétique des territoires. 

Le rapport d'information déposé par la délégation aux outre-mer sur l’autonomie énergétique des outre-mer de juillet 2023 montre que montée en puissance du photovoltaïque - notamment chez les particuliers- est un enjeu crucial pour nombre de territoires ultramarins comme à Mayotte (où le taux annuel d’ensoleillement de près de 365 jours), à Saint-Martin et Saint-Barthélemy où les possibilités de développer d’autres énergies renouvelables sont limitées, en Guyane et en Polynésie du fait de l’éparpillement géographique et du nos raccordements aux réseaux. Il représente un potentiel de production électrique important aussi pour la Réunion, la Guadeloupe et la Martinique. 

Le développement des énergies de nature photovoltaïque permet à la fois d’aider les ménages à réduire leur facture énergétique. Cette réalité est encore plus palpable dans les territoires ultramarins qui importent massivement leurs énergies l’énergie importée représente 92,9% de la consommation de la Guadeloupe, 93,5% de celle de Polynésie par exemple). 

Rendre éligible les installations photovoltaïques de la réduction d’impôt au titre de l’aide d’investissement Outre-Mer, c’est à la fois porter une mesure juste sur le plan social et économique.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)

Le gage déposé est bien sûr formel, et le groupe écologiste appelle évidemment le Gouvernement à lever le gage permettant de compenser ces pertes de recettes