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Substituer à l’alinéa 85 les quatorze alinéas suivants :

« VI. – 1° Par dérogation à l’article L. 312‑64 du code des impositions sur les biens et services, le tarif réduit de l’accise sur l’électricité prévu à l’article L. 312‑70 du même code est égal, pour les quantités d’électricité fournies entre le 1^er février 2025 et le 31 décembre 2025, à 0,5 € par mégawattheure.

« 2° Le sous-paragraphe 4 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :

« a) L’article L. 312‑71 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Une suppression, par tranches de 30 % les deux premières années, et 40 % la dernière année, du tarif réduit de l’accise sur l’électricité, consommée entre le 1^er janvier 2025 et le 1^er janvier 2028, est prévue par décret.

« Le présent article ne s’applique pas à l’électricité consommée après le 1^er janvier 2028.

« Le décret précité précise également la mise en œuvre de la suppression totale, prévue au précédent alinéa, au 1^er janvier 2028.

« b) L’article L. 312‑72 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Une suppression, par tranches de 30 % les deux premières années, et 40 % la dernière année, du tarif réduit de l’accise sur l’électricité, consommée entre le 1^er janvier 2025 et le 1^er janvier 2028, est prévue par décret.

« Le présent article ne s’applique pas à l’électricité consommée après le 1^er janvier 2028.

« Le décret précité précise également la mise en œuvre de la suppression totale, prévue au précédent alinéa, au 1^er janvier 2028.

« c) L’article L. 312‑73 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Une suppression, par tranches de 30 % les deux premières années, et 40 % la dernière année, du tarif réduit de l’accise sur l’électricité, consommée entre le 1^er janvier 2025 et le 1^er janvier 2028, est prévue par décret.

« Le présent article ne s’applique pas à l’électricité consommée après le 1^er janvier 2028.

« Le décret précité précise également la mise en œuvre de la suppression totale, prévue au précédent alinéa, au 1^er janvier 2028. »

Cet amendement vise à supprimer progressivement, en trois ans, par tranches de 30 % les deux premières années, et 40 % la troisième année les tarifs réduits applicables :

- à l’électricité consommée par les installations industrielles situées au sein de sites industriels électro-intensifs ou d'entreprises industrielles électro-intensives ; et ce pour une économie de recettes pour l'Etat à partir du 1er janvier 2028, et pour toutes les années suivantes, d'environ 1 148 millions d'euros par an.

- à l’électricité consommée par les installations industrielles, exploitées par des entreprises électro-intensives, non soumises au système communautaire d'échange de quotas de gaz à effet de serre mais relevant de secteurs fortement exposés à la concurrence internationale; et ce pour une économie de recettes pour l'Etat à partir du 1er janvier 2028, et pour toutes les années suivantes, d'environ 230 millions d'euros par an.

- à l’électricité consommée par les installations hyperélectro-intensives exploitées par les entreprises électrointensives ; et ce pour une économie de recettes pour l'Etat à partir du 1er janvier 2028, et pour toutes les années suivantes, d'environ 89 millions d'euros.

Cet amendement s’inscrit dans le cadre du plan d’extinction des niches fiscales néfastes au climat proposé par les écologistes, qui permettra de générer, dès 2025, des économies budgétaires significatives, estimées à 1,8 milliard d’euros, pour atteindre plus de 4 milliards d’euros par an à partir de 2030.