- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à l’alinéa 67 les quatre alinéas suivants :
« II. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
« II bis. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles visés au I sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi.
« II ter. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par les articles visés au I sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi.
« II quater. – L’article L. 16 du livre des procédures fiscales est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise à rétablir la progressivité de l'impôt sur le capital, en supprimant la flat tax.
L’augmentation des marges et l’inflation qui en découle ont plongé dans la pauvreté des millions de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Notre pays fait face aux plus grandes privations alimentaires et matérielles depuis la seconde guerre mondiale. Dans la septième puissance économique mondiale, un parent sur trois se prive de manger pour nourrir ses enfants. Pendant ce temps, les Français les plus fortunés ne se sont jamais enrichis aussi rapidement que depuis 2017.
Cette accumulation de richesse apparemment sans limites échappe aujourd’hui à la juste contribution à la solidarité nationale. Sous couvert de « simplification » l’instauration du PFU, avec la baisse de l’impôt sur les sociétés et la suppression de l’ISF, constitue l’un des principaux cadeaux fiscaux du Gouvernement aux plus riches, dont le bilan est un échec budgétaire, économique et social (voir par exemple Paul Dutronc-Postel, Brice Fabre, Chloé Lallemand, Nolwenn Loisel et Lukas Puschnig, Effets redistributifs des mesures socio-fiscales du quinquennat 2017-2022 à destination des ménages, IPP Note n°81, Mars 2022).
L’année de l’instauration du PFU, les dividendes déclarés par les particuliers ont augmenté de 60 %, comme le note France stratégie. Et ce phénomène s’accentue encore cette année : la France est une nouvelle fois championne d'Europe des dividendes versés, avec 54,3 milliards d'euros au deuxième trimestre de 2024, en hausse de 7% par rapport à 2023 qui constituait déjà un record absolu et une hausse sans précédent. A elle seule, la France représente désormais plus du quart des dividendes versés en Europe. Résultat : aujourd’hui, un dixième des citoyens de ce pays détient presque la moitié du patrimoine total. Cette tendance est encore plus marquée pour les ultra-riches : depuis 2017, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes a plus que doublé, pour atteindre les 1228 milliards d’euros en 2024 : la plus forte hausse jamais enregistrée.
Par ailleurs, loin d’avoir un impact bénéfique sur l’activité, la « flat tax » est venue priver les entreprises de capacités d’autofinancement pour leurs investissements, au bénéfice du versement de dividendes. Là encore, la crise n’a pas freiné cette tendance : les dividendes et rachats d'actions atteignent plus de 107 milliards d’euros rien que pour le CAC 40 en 2023. La France doit donc largement son titre de championne du monde de la rémunération du capital aux réformes telles que le PFU.
Le fait que la « flat tax » ait rapporté plus que prévu à la suite de sa mise en œuvre est donc tout sauf une bonne nouvelle : elle indique simplement que le transfert des salaires et des investissements vers les versements de dividendes a été plus important que prévu. Nous savons pertinemment que l’augmentation des taxes sur les dividendes ne freine pas l’investissement, c’est même le contraire.
Afin d’encourager les entreprises à réinvestir leurs bénéfices dans l’économie productive, pour dégager plus de moyens pour nos services publics, et pour assurer la progressivité de l'impôt, nous proposons donc la suppression du prélèvement forfaitaire unique.