Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 8 novembre 2024)
Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Emmanuel Duplessy

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Damien Girard

Damien Girard

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Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Steevy Gustave

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Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

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Le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Chapitre VII nonies

« Taxe sur les services de publicité en ligne

« Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2025, une taxe sur l’achat de services de publicité en ligne.

« II. – Cette taxe est due par tout preneur, établi en France, de services de publicité en ligne et est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées.

« III. – Le taux de la taxe est de 1 %.

« IV. – Cette taxe est liquidée et acquittée au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration, mentionnée au 1 de l’article 287, du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.

« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste vise à rétablir la taxe sur l’annonceur de services de publicité en ligne assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée. Elle ne concernerait que les transactions électroniques effectuées entre entreprises et serait acquittée dans les mêmes conditions que la taxe sur la valeur ajoutée. Son produit devrait atteindre 100 millions d’€ en 2025 et bénéficier d’une croissance dynamique, adossée sur celle du marché publicitaire.

L’étude ARCOM sur l’évolution du marché publicitaire français montre qu’il va continuer à croître et passer de 15,2 Mds€ en 2022 à 18,3 Mds€ en 2030.

La part de publicité digitale par rapport à la publicité classique est passée de 25 % du marché en 2012 à 52 % en 2022 et devrait atteindre 65 % en 2030, poussée par une dynamique européenne et mondiale de croissance de la consommation de contenus en ligne, du e-commerce et des nouvelles possibilités de ciblage via la « data ».

La part de la publicité numérique captée par 4 géants du Web : Alphabet (Youtube et Google), Meta (Facebook, Instagram, Whatsapp), Amazon et ByteDance (Tik Tok), va croître et représentera 45 % du marché publicitaire numérique français en 2030, contre 6,4 % pour les médias historiques… Les acteurs traditionnels des médias perdraient ainsi 800 millions d’euros de recettes, soit 30 % de leurs revenus publicitaires en quelques années.

Cette proposition s’inscrit dans une logique globale de révision des aides à la presse et reprend la 8ème recommandation de la synthèse des États généraux de l’information d’une contribution sur la publicité digitale permettant de dégager de nouvelles recettes pour financer la presse.