Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(jeudi 17 octobre 2024)
I. – Après l’alinéa 9 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« f bis a – Les dons et versements effectués au profit d’une association syndicale de défense contre l’incendie visée à l’article L. 131‑5 du code forestier. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a pour objet de permettre la défiscalisation des dons et versement effectués aux Association Syndicale Autorisée de Défense des Forêts Contre l’Incendie