- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 2 de l’article 75‑0 A est complété par les mots : « ainsi que le montant correspondant à la valeur bouchère des animaux abattus » ;
2° L’article 75‑0 D est ainsi rétabli :
« Art. 75‑0 D. – I. – Sont exonérées d’impôt sur le revenu, les indemnités versées aux exploitants agricoles, soumis à un régime réel d’imposition, au titre des pertes économiques subies en raison de la survenance des évènements sanitaires suivants :
« a) Maladies animales pour les dangers visés au 1° du I et au II de l’article L. 201‑1 du code rural ;
« b) Maladies animales réglementées visées à L. 221‑2 du code rural ;
« c) Présence d’organismes nuisibles aux végétaux mentionnés à l’article L. 251‑3 du code rural.
« II. – Cette exonération est acquise sous réserve que l’exploitant agricole s’engage à réinvestir l’intégralité desdites indemnités dans le renouvellement de son cheptel en cas d’abattage des animaux ou dans la reconstruction des plantations détruites.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
« IV. – Le bénéfice résultant du I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. »
II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à accentuer la protection de nos éleveurs face aux abattages sanitaires imposés par l'État.
Les exploitations agricoles d'élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires qui menacent leurs activités. Si les exploitants, victimes de ces crises sont indemnisés à hauteur de leur perte, ces indemnités restent toutefois imposées sur le plan fiscal même si le montant de l'impôt peut être étalé sur plusieurs années.
Malgré ces modalités qui permettent de limiter le poids de la fiscalité sur des revenus exceptionnels, ce dispositif n'est pas suffisant pour alléger la trésorerie des exploitations mises à mal par la perte de leur cheptel.
C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer la charge fiscale pesant sur les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre d'abattages sanitaires, sous réserve d’une obligation de réinvestissement desdites sommes dans leur outil de production. Cette mesure permet ainsi aux exploitants agricoles de réinvestir sereinement les sommes perçues dans leur exploitation, sans supporter le poids de la fiscalité.
Enfin, en cas d’abattage préventif des animaux, il est proposé d’étendre le champ du dispositif d’étalement fiscal des revenus exceptionnels à toutes sommes perçues par l’éleveur destinées à compenser l’intégralité de la valeur marchande des animaux abattus. En effet, le dispositif fiscal actuel demeure peu adapté et insuffisant pour certaines maladies comme la tuberculose par exemple. Ainsi, dans le cas de la tuberculose, suite à l’abattage administrative des animaux, l'indemnité versée par l’Etat ne couvre qu’une partie de la valeur marchande des animaux abattus. Le montant de l’indemnisation est ainsi calculé en déduisant le montant de la valorisation bouchère des animaux abattus. La vente de ces animaux auprès des abattoirs constitue des sommes parfois très importantes qui viennent ainsi augmenter le résultat fiscal de l’exploitant sans aucune mesure d’atténuation sur le plan fiscal car le mécanisme d’étalement fiscal ne s’applique qu’aux seules indemnités pouvant être versées par l’État, les collectivités territoriales ou les autres personnes publiques, ce qui exclue de fait le montant versé par les établissements privés que sont les abattoirs.Dès lors, l’exploitant est imposé sur des sommes particulièrement importantes alors même que la situation sanitaire l'oblige à investir massivement pour redémarrer son activité.
C'est pourquoi cet amendement permet également d'étendre l’étalement fiscal de ses indemnités sur plusieurs années toutes les sommes perçues, y compris les sommes perçues à la suite de la vente de ses animaux aux abattoirs.