- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Après l’alinéa 185, insérer les trois alinéas suivant :
« Les recettes issues de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité sont réparties comme suit :
1° Un pourcentage de 5 % de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité est affecté à la Polynésie française ;
2° Le solde des recettes générées par cette taxe est affecté au Versement Nucléaire Universel. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a pour objet de flécher 5% des recettes fiscales issues de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité vers la Polynésie française.
Cette nouvelle taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire est créée par l’article 4 du Projet de loi de finances pour 2025. Elle s’appliquera aux revenus du parc électronucléaire d’EDF lorsque ceux-ci excéderont un seuil dit de « taxation » : 50 % des revenus excédant ce seuil seront prélevés. En outre, si ces revenus excédent un seuil, plus haut, dit « d’écrêtement », 90 % des revenus excédant ce second seuil seront également prélevés.
Le Gouvernement prévoit d’allouer l’intégralité des revenus issus de cette taxe au financement d’un mécanisme de réduction du prix au consommateur final. Le présent amendement propose de flécher 5% de ces revenus à la Polynésie française pour une raison simple : les essais nucléaires, qui se sont déroulés entre 1966 et 1996 sur ce territoire, ont contribué au développement des compétences et des infrastructures nécessaires au programme d’énergie nucléaire civile. La Polynésie française et ses habitants méritent grandement d'être considérés dans le partage des revenus du nucléaire. Ainsi, ces revenus fléchés permettront aux autorités du Pays, qui disposent de la compétence en matière d’énergie, de développer des politiques publiques en faveur de la transition énergétique et du développement de la Caisse de Protection Sociale.