- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 terdecies-0 A bis du code général des impôts, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Le même alinéa est complété par les mots suivants : « , puis du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029. »
III. – Au V. de l’article 199 terdecies-0 A ter du code général des impôts, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
IV. – Le même alinéa est complété par les mots suivants : « , puis du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029. »
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
A la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Renaissance a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, la souveraineté et la réindustrialisation.
Pour renforcer de dispositif, il est proposé d’augmenter les plafonds d’investissement par particulier.