- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
À l’alinéa 19, substituer au taux :
« 8 % »
le taux :
« 12,8 % ».
L’article 26 du présent projet de loi de finances prévoit d’introduire une taxe sur les réductions de capital des grandes entreprises, qu’elles effectuent en annulant leurs propres actions rachetées. Ladite taxe est calculée au taux de 8%.
Or, ce taux de 8% se trouve être inférieur à celui de la flat-tax. Le taux actuel de la flat-tax est de 30 % correspondant à un taux de contributions sociales ( CSG-RDS) de 17,2% et à un taux d’impôt sur le revenu de 12,8%.
Les valeurs de rachat correspondent aux valeurs vénales qui comprennent outre la valeur nominale, la valeur des réserves relatives ou latentes. Quand les réserves sont distribuées, celles-ci sont taxées, pour l’essentiel, si l’actionnaire est un particulier soumis à l’impôt sur le revenu, à la flat-tax.
Il y a donc une certaine logique à imposer au niveau de l’impôt sur le revenu soumis à la flat-tax.
Cet amendement propose donc de ramener ce taux au niveau équivalent à celui de la flat-tax, soit 12,8%.