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I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
 
1° Après le mot : « définis », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;
 
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés les deux alinéas suivants :
 
« – à l’article L. 7231‑1 du code du travail ainsi qu’au I, au 1° et 21 ° du II de l’article D. 7231‑1 du même code ;
 
 – aux alinéas 2° à 12° et 14° à 20° du même l’article D. 7231‑1 si le contribuable bénéficie d’une allocation mentionnée au livre VIII du code de la sécurité sociale ; ». 
 
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025.

Cet amendement vise à restreindre le champ d’application du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile (CISAP), qui constitue la deuxième dépense fiscale la plus importante pour nos finances publiques.
 
Actuellement, ce dispositif bénéficie à l’ensemble des contribuables, y compris pour des services de confort. Son coût, en constante augmentation, est de 6 milliards d’euros en 2023 pour environ 4,7 millions de foyers, soit une hausse estimée de 4,2 % par rapport à la prévision actualisée pour 2023 et de 8,8 % par rapport à la réalisation de 2022.
 
Pour mieux cibler cette dépense fiscale tout en assurant une plus grande justice sociale, l’amendement propose de limiter l’éligibilité du CISAP aux seules activités de service à la personne soumises à agrément, telles que définies par le code du travail (Article L. 7231‑1) : la garde à domicile et l’accompagnement des enfants ; ou encore l’assistance à domicile et l’accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
 
Resteront également éligible au CISAP, les activités d’entretien de la maison et travaux ménagers ainsi que les activités de coordination et délivrance des services proposées par des organismes déclarés, agréés ou autorisés. (Article D. 7231‑1 du code du travail).
 
Les autres prestations pourront continuer à ouvrir droit au crédit d’impôt, sous réserve de bénéficier d’une allocation mentionnée au livre VIII du code de la sécurité sociale (allocations aux personnes âgées, allocations pour adultes handicapés, ou encore prime d’activité). En revanche, certaines prestations de confort, telles que la maintenance, l’entretien ou la vigilance temporaire des résidences principales et secondaires, seront totalement exclues du dispositif.
 
 
Cet amendement vise à recentrer le crédit d’impôt afin d’accompagner les ménages à chaque étape de leur vie – des jeunes parents aux seniors – en se concentrant sur les plus fragiles, tout en participant à la maîtrise des finances publiques. Ces dispositions entreront en vigueur à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025.