- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« montant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« à verser est égal au montant versé en 2024. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« montant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« à verser est égal au montant versé en 2024. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
L’article 29 prévoit de diminuer en 2025 la Dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et des EPCI ainsi que la Dotation de garantie des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle (FDPTP). Ces diminutions, appliquées aux dotations servant de variables d’ajustement au sein des transferts de l’État aux collectivités, s’élèveraient à 259 millions d’euros pour le bloc communal en 2025 (-18 % sur la DCRTP et -21 % sur les FDPTP).
La DCRTP du bloc communal et les FDPTP ont déjà fait l’objet de diminutions successives avant 2020 au titre de ce mécanisme d’ajustement. S’ils ont été préservés entre 2020 et 2023, de nouvelles baisses ont été appliquées en 2024, à hauteur de 27 millions d’euros. L’effort demandé en 2025 est donc près de 10 fois plus élevé que celui réalisé l’an dernier.
Ces diminutions, qui se cumulent dans le temps, constituent des pertes pérennes de recettes, s’ajoutant aux pertes supportées en particulier sur la DGF.
De plus, elles remettent en cause le principe de garantie des recettes locales, pourtant annoncé par l’État lors de chaque réforme de la fiscalité locale.
Il faut enfin rappeler que les baisses appliquées sur la DCRTP et les FDPTP sont inéquitables au regard des communes et des EPCI concernés. En effet, la DCRTP, instituée lors de la suppression de la taxe professionnelle, visait précisément à compenser de manière intégrale et pérenne les pertes de recettes des collectivités les plus perdantes à la réforme ; pour le bloc communal, il s’agissait principalement de communes et EPCI situés sur des territoires industriels. Quant aux FDPTP, ils sont versés à des communes et EPCI défavorisés au regard de critères de ressources et de charges ; ils ont donc un objectif de péréquation au sein des départements éligibles. Alors que les FDPTP ont déjà perdu plus du tiers de leur montant depuis 2017, la diminution supplémentaire proposée dans le PLF 2025 porterait leur baisse à 50 %, affectant des communes et EPCI identifiés comme plus fragiles.
Afin de ne pas amputer davantage les budgets des communes et EPCI concernés, le présent amendement propose de maintenir la DCRTP et les FDPTP à leur niveau de 2024.
Cet amendement a été travaillé avec l’AMF