- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 205 117 000 »
le nombre :
« 245 117 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les CCI de France jouent un rôle déterminant dans l’accompagnement des TPE-PME, mais aussi des commerçants, qui font face à des crises économiques récurrentes et à des perspectives de croissance incertaines, en particulier dans le département de la Loire.
Réduire à nouveau les ressources des CCI revient à impacter fortement leur capacité à accompagner les entreprises françaises. C’est aussi compromettre l’efficacité d’un réseau qui met la performance au cœur de son action pour soutenir les chefs d’entreprise qui n’ont jamais eu autant besoin d’accompagnement pour surmonter les difficultés actuelles tout en s’engageant dans le grand défi des transitions écologiques, numériques et sociétales.
Lors du PLF 2024, le réseau des CCI s’est engagé auprès du Gouvernement et du Parlement à contribuer à l’effort économique national via un prélèvement sur ses fonds de roulement de 100 millions d’euros sur la période 2024 – 2027. En échange, le Gouvernement s’était engagé à la stabilité totale de ses ressources publiques, déjà fortement diminuées de -66% en 10 ans, pour leur permettre d’assurer leur mission auprès des entreprises et des territoires.
La baisse actuellement prévue aboutirait à 500 suppressions de postes dans le réseau des CCI et impacterait nécessairement les TPE/PME et plus particulièrement les plus fragiles.
Tel est l'objet de cet amendement.