- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Le présent amendement propose de modifier l’article 1407 ter du code général des impôts afin de relever le plafond de majoration de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires de 60% à 100%, afin de lutter contre les logements vacants et permettre aux collectivités locales d’étendre ce levier fiscal.
Face à la rareté des logements et à la multiplication de logements vacants, la problématique de la double résidence engendre un coût social. Dans de nombreuses villes, l’offre de logement ne parvient plus à répondre à la demande, notamment dans les zones touristiques, où le nombre d’habitations vacantes se heurte aux besoins des habitants locaux, qui peinent à trouver un logement face à la prédominance de résidences secondaires inoccupées. La part consacrée au logement pour les ménages s’est également fortement accrue depuis 20 ans, et l’absence d’une politique volontariste du logement a conduit à une érosion de la construction ces dernières années.
Étendre la taxe d’habitation des logements secondaires apparaît également comme un levier fiscal indispensable pour nos communes, afin de pouvoir continuer d’assurer la continuité de nos services publics et de préserver leurs investissements.