Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code de la consommation
(mercredi 16 octobre 2024)
Modifier ainsi l’alinéa 6 :
1° Modifier ainsi la première phrase :
a) Supprimer les mots :
« Pour la détermination du revenu mentionné au présent II ».
b) Substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
c) Après le mot :
« années »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase :
« ne sont pas retenus pour la détermination du revenu mentionné au présent II. »
2° Supprimer la dernière phrase.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’assouplir la double condition d’annualité et de montant pour la détermination des revenus exceptionnels.
L’assiette de la présente contribution, a fortiori assise sur le RFR, ne saurait retenir des éléments de revenu qui ne rentreraient pas dans la définition des revenus courant.