Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code de la consommation
(mercredi 16 octobre 2024)
À l’alinéa 3, après les mots :
« contribution différentielle »,
insérer les mots :
« et exceptionnelle ».
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte-même.