Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 18 octobre 2024)
I – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des deux exercices consécutifs »,
les mots :
« de l’exercice ».
II. – Après le montant :
« 9 % »
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de limiter cette contribution dans le temps.
Il vise à rendre temporaire la présente contribution exceptionnelle, c’est-à-dire uniquement au titre de l’année 2025, et à exclure sa prolongation à l’année 2026, comme le prévoit le dispositif actuel.