Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(samedi 19 octobre 2024)
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« taxe »,
insérer le mot :
« temporaire ».
II. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pour deux exercices clos à compter du 31 décembre 2024. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de limiter dans le temps cette taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat d’action des grandes entreprises.
Dans un pays aussi fiscalisé que le notre et pour ne pas impacter l’attractivité, la taxe est limitée à deux exercices clos.