Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF1668

Déposé le dimanche 13 octobre 2024
Discuté
Rejeté
(samedi 19 octobre 2024)
Photo de monsieur le député Mathieu Lefèvre

Mathieu Lefèvre

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Philippe Fait

Philippe Fait

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Nicolas Metzdorf

Nicolas Metzdorf

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Moerani Frébault

Moerani Frébault

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Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« la somme mentionnée au présent III est plafonnée à la valeur des actions annulées appréciée à la date de leur rachat. »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de limiter l’assiette taxable de la contribution introduite par le présent article au montant réel de l’opération. À défaut, l’entreprise pourrait être imposée au-delà des sommes désinvesties. Une telle limite sécurise juridiquement le dispositif sans porter atteinte à son objectif.