Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF1720

Déposé le dimanche 13 octobre 2024
Discuté
Rejeté
(mercredi 16 octobre 2024)
Photo de monsieur le député Philippe Brun

Philippe Brun

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Christian Baptiste

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Laurent Baumel

Laurent Baumel

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

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Photo de madame la députée Estelle Mercier

Estelle Mercier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Jacques Oberti

Jacques Oberti

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Sophie Pantel

Sophie Pantel

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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I. À l’alinéa 4, substituer au montant :

« 250 000 € »

le montant :

« 180 649 € ».

II. – Au même alinéa, substituer au montant :

« 500 000 € »

le montant :

« 361 298 € ».

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à abaisser le seuil de revenu fiscal de référence à partir duquel le présent article s’applique.

En effet, avec le seuil actuel de 250 000 € de RFR par personne l’article s’appliquera, non pas à 62 500 foyers comme a pu le répéter le Gouvernement, mais à trois fois moins, 24 300 foyers uniquement, d’après les évaluations préalables du projet de loi de finances.

Il est donc proposé d’abaisser le seuil à 180 649 € de RFR par personne, soit le seuil de la dernière tranche d’impôt sur le revenu. On rappellera utilement que le nombre de Français concerné reste extrêmement faible : un peu plus que 0,1 % des Français mais nettement moins que les 1 % les plus riches (source : https ://www.insee.fr/fr/statistiques/5371245).