Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 18 octobre 2024)
I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« deux ».
II. – Après le taux :
« 20,6 % »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
III. – Après le taux :
« 41,2 % »
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet article est particulièrement surprenant. Partant du constat récurrent des études économiques que les plus grandes entreprises ne paient pas leur juste part d'impôt, il propose d'instaurer une contribution exceptionnelle visant à corriger cette situation...
...mais seulement jusqu'en 2025 !
Comment le comprendre ?
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés se propose donc de pérenniser le présent article, en supprimant son extinction.