Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(samedi 19 octobre 2024)
I. – À l’alinéa 24, substituer à la date :
« 10 octobre »
la date :
« 1er janvier ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 et 26.
Exposé sommaire
Le présent amendement d'étendre la taxe sur les réductions de capital des grandes entreprises, qu’elles effectuent en annulant leurs propres actions rachetées, aux opérations réalisées dès le 1er janvier 2025.