- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. - Le VI de l’article 779 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« VI. À titre dérogatoire, le montant de l’abattement pour la perception des droits de mutation à titre gratuit sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation mentionné au premier alinéa du présent article est fixé à 300 000 € pendant l’année 2025. »
II. - En conséquence l’alinéa 3 de l’article 784 du code général des impôts est complété par la phrase suivante :
« À titre dérogatoire, la limite de quinze années fixées par le présent article ne s’applique pas pour toutes les donations effectuées pendant l’année 2025, notamment celles mentionnées aux articles 779 et 784 du code général des impôts. »
III. – En conséquence, l'article 790 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, le montant de l’abattement des dons effectués par un donateur à ses petits-enfants est fixé à 300 000 € pendant l’année 2025. »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Dans son avis sur le Projet de Loi de Finances 2025, le Haut Conseil pour les Finances Publiques a souligné que « la prévision de croissance pour 2025 (1,1 %) apparaît en premier lieu un peu élevée compte tenu de l’orientation restrictive du scénario de finances publiques associé, qui se traduit notamment par un repli de la demande publique ».
Selon la Banque de France, l’épargne des ménages français s’élevait à 17.7 % au 1er trimestre de l’année 2024, contre 15.4 % dans la zone euro. Ce niveau d’épargne est parmi les plus importants de l’UE, et est en augmentation depuis la fin de la crise sanitaire.
Compte tenu du ralentissement économique lié à la baisse de la demande publique, il est proposé de libérer l’épargne des Français en permettant pour la seule année 2025 d’exonérer d’impôt sur les successions les Français qui souhaitent faire un don à leurs enfants ou petits-enfants d’un montant de 300 000 euros maximum. Cela représente un triplement du plafond actuellement en vigueur (de 100 000 € d’abattement sécable sur quinze ans) pour les dons aux enfants, et une multiplication par près de 10 pour les dons aux petits-enfants (31 865 € actuellement).
Le présent amendement propose de tripler le plafond d’abattement pour les dons aux enfants et petits-enfants, à titre dérogatoire pour l’année 2025, de manière à libérer massivement l’épargne des Français vers les plus jeunes, pour la réinjecter dans l’économie. Même si cet amendement peut paraître coûteux, il a pour objectif de soutenir la croissance de l’économie française et induit des recettes indirectes importantes.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière, notamment l’article 40 de la Constitution.