- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Charles de Courson
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteAvant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« I A. – Les dispositions du présent article ne peuvent conduire à ce que le tarif normal de l’accise sur l’électricité pour la catégorie fiscale des ménages excède 34,94 euros par mégawattheure. »
Le présent article comporte plusieurs mesures concernant l'accise sur l'électricité, dont le cumul pourrait conduire à accroître considérablement le montant de cette accise pour les ménages.
Il convient de fixer un plafond que le pouvoir réglementaire ne pourra dépasser.
Il est proposé de fixer ce plafond à 34,94 euros par mégawattheure (MWh), ce qui correspond à la somme du tarif normal de l'accise en 2025, qui devrait s'élever à 33,78 euros / MWh en l'absence de bouclier tarifaire, et du montant de la contribution des gestionnaires de réseaux au financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACé), dont la suppression, prévue à cet article, doit abaisser le tarif de l'abonnement d'1,16 euro / MWh pour tous les consommateurs.