Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF1885

Déposé le mercredi 16 octobre 2024
Discuté
Rejeté
(vendredi 18 octobre 2024)
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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I. – À l’alinéa 7, substituer au taux :

« 20,6 % »

le taux :

« 10,3 % ».

II. – Au même alinéa, substituer au taux :

« 10,3 % »

le taux :

« 5.2 % ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à diviser par deux les taux de la contribution exceptionnelle. Cette imposition supplémentaire qui pèsera sur les grandes entreprises - 8 milliards d'euros en 2025 et 4 milliards d'euros en 2026 - paraît excessive : il est donc proposé de ramener ces montants à 4 milliards d'euros et 2 milliards d'euros.

En tenant compte de la contribution sociale sur les bénéfices, le taux d'imposition des entreprises dont le chiffre d'affaires excède 3 milliards d'euros atteindra ainsi 30,98 % en 2025 et 28,40 % en 2026. Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 et 3 milliards d'euros, ces taux s’élèveront respectivement à 28,40 % et 27,13 %.