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Le a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « autres que ceux mentionnés aux 9° , 11° , 13° , 14° , 16° et 21° du II ; »

Le présent amendement exclut du champ des dépenses éligibles au crédit d’impôt service à la personne (CISAP) certaines activités qui ne devraient pas faire l’objet d’une subvention publique.

Les activités ainsi écartées et le coût budgétaire associé sont les suivants :

• la collecte et livraison à domicile de linge repassé (coût négligeable) ;
• l’assistance informatique à domicile (12 millions d'euros) ;
• la maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire (18 millions d'euros);
• l'assistance administrative à domicile (30 millions d'euros) ;
• la téléassistance et la visio-assistance (18 millions d'euros) ;
• la coordination et la délivrance de l'ensemble des services à la personne (18 millions d'euros).