Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF252

Déposé le vendredi 11 octobre 2024
Discuté
Adopté
(samedi 19 octobre 2024)
Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Au b du 2° de l’article L. 423‑22, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 26 » ;

2° La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 423‑24 est ainsi modifié :

a) À la septième ligne, le nombre : « 44 » est remplacé par le nombre : « 66 » ;

b) À l’avant-dernière ligne, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 75 » ;

c) À la dernière ligne, le nombre : « 64 » est remplacé par le nombre : « 96 ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, le tarif unitaire de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, déterminé en fonction de la puissance administrative du moteur du navire, s’applique dès le 1er cv à partir d’une puissance administrative de 26 cv, soit un moteur essence de 250 CV, au lieu de 100 cv tel que prévu actuellement. L’abattement sur les 5 premiers cv ne s’applique plus qu’aux petits moteurs entre 6 et 25 cv.*

De plus, l’amendement augmente de 50 % les tarifs unitaires à partir de 26 cv.

Ce faisant, il est ici proposé de renforcer le caractère environnemental de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel.