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I. – L’article 757 B du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Par exception, les primes versées avant le 1^er octobre 2024 et avant les 70 ans des titulaires d’un contrat d’assurance-vie pourront être transmises par anticipation, avant le décès, dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire, et ce par les titulaires ayant plus de 70 ans. 

« Les abattement alors utilisés seront décomptés de ceux de même nature applicables au moment du décès. »

II. – Ce dispositif prévu à titre dérogatoire entrera en vigueur à partir du 1^er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les transmissions de patrimoine au décès ou au cours de la vie doivent être facilitées. Les patrimoines constitués l’ont été le plus souvent à partir de revenus qui ont déjà été taxés. 

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons réduire les droits de succession et/ou donation car, en la matière, les Français sont beaucoup plus taxés que leurs voisins européens. 

A ce titre, le pourcentage que représente l’impôt sur les successions par rapport au PIB est un bon indicateur : ce taux est de 0,7% en France alors que la moyenne européenne n’est que de 0,2%. En outre, il n’existe pas de droits de successions au Portugal, en Suède, en Autriche ou encore en Norvège.

En France, un enfant qui reçoit un patrimoine taxable de 500 000€ au décès de l’un de ses parents, doit s’acquitter de 78 000€ d’impôts. A montant égal, le fisc allemand ne prélèvera lui que 11 000€.

Aux États-Unis, seuls les patrimoines de plusieurs millions de dollars font l’objet d’une taxation.

En 2010, les droits de succession et de donation rapportaient 8 milliards d’euros à l’État français. En 2022, ils représentaient 17,5 milliards, soit une augmentation de 120% sur 12 ans.

Force est de constater également que les Français héritent de plus en plus tard. L’âge moyen à l’héritage est passé de 30 ans en 1900 à 50 ans en 2020. Il paraît opportun de favoriser les donations.

Pour autant, la situation catastrophique de nos comptes publics limite actuellement la possibilité de dispositifs plus incitatifs. Le dispositif actuel au travers de l’article 757 B du Code général des impôts prévoit qu’en cas de décès du titulaire d’un contrat d’assurance-vie, ses bénéficiaires profitent d’une fiscalité spécifique sur les sommes qui leur sont versées.

Ces règles dépendent de l’âge de l’assuré lors du versement des primes sur le contrat.

Un abattement de 152 500€ par bénéficiaire est appliqué sur les capitaux décès issus des primes versées avant les 70 ans de l’assuré. En revanche, seul un abattement global de 30 500€ pour l’ensemble des bénéficiaires s’applique sur les primes versées par l’assuré après ses 70 ans.

Cet amendement propose de permettre une transmission par anticipation, aux bénéficiaires desdits contrats des primes versées avant le 1er octobre 2024 par les titulaires avant leurs 70 ans, et ayant plus de 70 ans au 31 décembre 2025, dans la limite de 152 500€ par bénéficiaire.

Les abattements utilisés par ce dispositif seraient alors déduits des abattements de même nature, s’ils existent toujours, à la date du décès. 

Ce dispositif établi à titre dérogatoire ne s’appliquerait que pour la seule année 2025 et permettrait à la fois de générer de l’activité économique et aux bénéficiaires des contrats, conjoints ou enfants et petits-enfants de financer des besoins spécifiques.

Par ailleurs, cette mesure ne coûte rien à l’État puisque ces sommes auraient de toute façon fait l’objet d’une exonération au moment du décès du titulaire.

Cet amendement participerait à la baisse du taux d’épargne, qu’a prévu le gouvernement, de 17,6 % en 2025 à 15,4 % en 2029, prévu dans le plan budgétaire et structurel à moyen terme ( PSMT ) 2025-2028.

Actuellement, l’épargne totale des Français atteint près de 6 milliards d’euros, soit le double de la dette publique.  Les deux tiers dorment sur des comptes bancaires ou sont placés en épargne dite réglementée (assurance vie, livret d’épargne,) et leur capacité à relancer la machine économique est insuffisamment évaluée et exploitée. La mise en place d’outils fiscaux incitatifs à la libération de l’épargne pourrait dynamiser la consommation des ménages et par extension participer à la relance.