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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du 6 bis de l’article 199 undecies A, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

2° Après les mots :

« d’une offre de prêt émise »,

la fin du X de l’article 200 quaterdecies est ainsi rédigée :

« entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2026 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à rétablir, de manière temporaire pour l’intégralité de l’année 2025, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt relatifs à l’acquisition ou à la construction de l’habitation principale.

Cette mesure, instaurée par la loi TEPA (Travail, Emploi, Pouvoir d’Achat) en 2007, visait à aider les ménages à devenir propriétaires en leur permettant de déduire une partie des intérêts payés sur leur emprunt immobilier de leurs impôts sur le revenu. L’objectif de ce dispositif est d’encourager l’accession à la propriété et de soutenir la construction de nouveaux logements dans un contexte économique marqué par une hausse des taux d’intérêt et une pression accrue sur le marché immobilier.

 Entre 2007 et 2010, cette mesure fiscale avait permis aux ménages de bénéficier d’un crédit d’impôt calculé sur les intérêts d’emprunt versés. Concrètement, seuls les contribuables ayant acheté ou construit une résidence principale pouvaient en bénéficier. Il s’agissait de l’habitation dans laquelle le contribuable résidait de manière effective.

Le crédit correspondait à 40 % des intérêts payés la première année, puis à 20 % les quatre années suivantes, dans la limite d’une période totale de cinq ans. Le montant des intérêts pris en compte était plafonné à 3 750 € par an pour une personne seule et à 7 500 € par an pour un couple, avec une majoration de 500 € par personne à charge.

Cette disposition a été supprimée en 2011, remplacée par d’autres dispositifs tels que le prêt à taux zéro (PTZ), qui visent également à faciliter l’accession à la propriété.

Or, aujourd’hui, le secteur immobilier fait face à de nombreux défis, notamment en raison de l’augmentation des coûts de construction, de la hausse des taux d’intérêt et de la raréfaction de l’offre de logements, particulièrement dans les grandes métropoles. Ces facteurs rendent plus difficile l’accession à la propriété pour de nombreux ménages.

Par conséquent, la réintroduction temporaire de ce crédit d’impôt pour l’année 2025 permettra d’aider ceux qui souhaitent devenir propriétaires, tout en stimulant la construction de logements neufs et le secteur de l’immobilier.

Le présent amendement propose donc d’appliquer les mêmes critères que ceux en vigueur entre 2007 et 2010, avec un taux de crédit d’impôt de 40 % la première année et de 20 % pour les quatre années suivantes, sur une période de cinq ans, dans le cadre de l’achat ou de la construction d’une résidence principale.