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I. – L'article L.2135-10 du code du travail est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer le mécanisme indirect de taxe finançant les syndicats.

En France, il n’existe pas de taxe spécifique dédiée uniquement au financement des syndicats. Cependant, il existe des mécanismes de financement indirect pour les syndicats qui peuvent être liés à des cotisations salariales ou à des fonds publics.

Le financement des syndicats repose principalement sur les cotisations de leurs membres et sur des subventions publiques ou des fonds paritaires destinés à soutenir leurs actions et leur participation au dialogue social.

Il existe donc des fonds paritaires gérés conjointement par les syndicats de salariés et les organisations patronales. Ces fonds peuvent être alimentés par des cotisations obligatoires prélevées sur les entreprises et sont destinés à financer des actions de formation professionnelle, le dialogue social ou la gestion de la protection sociale. 

Bien que ces fonds ne soient pas spécifiquement une « taxe » sur les salaires, ils proviennent indirectement des contributions liées aux rémunérations des employés et aux charges sociales payées par les entreprises. 

Une Association paritaire dénommée Association AGFPN est désormais chargée de distribuer entre les organisations syndicales patronales et salariales les ressources du fonds qui est alimenté par :

– une contribution de 0,016 % des salaires versée par les employeurs, soit 99,99 millions d’euros (en 2019) ; 

– et une subvention de l’État de 32,6 millions d’euros (en 2019).

En 2021, les fonds s’élevaient à 133,6 millions d’euros et 144,4 millions d’euros en 2022 pour financer leurs missions de dialogue social.

Le Groupe UDR étant attaché à alléger les cotisations par simplification et pour améliorer le pouvoir d’achat des Français, souhaite la suppression de cette contribution obligatoire au financement des syndicats.