- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Les e, e bis, f, g et j du II de l’article l’article 244 quater B du code général des impôts sont supprimés.
Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. Le CIR bénéficie à plus de 15 000 entreprises et représente 7,7 milliards d’euros de dépenses ce qui en fait la première dépense fiscale en France.
Le rapport de l’IGF, publié en avril 2024, sur les aides aux entreprises, propose de recentrer l’assiette du dispositif sur les dépenses de R&D, en conformité avec les standards internationaux. Cet amendement reprend cette proposition.
Il propose donc d’exclure de l’assiette des dépenses éligibles au CIR : les dépenses liées aux brevets (frais de prise et maintenance, défense, dotations aux amortissements), à la normalisation (frais engendrés par la participation des salariés aux réunions officielles de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise) et à la veille technologique. L’économie estimée par le Conseil des prélèvements obligatoires s’élèverait à 250 millions d’euros.