Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF455

Déposé le samedi 12 octobre 2024
Discuté
Rejeté
(vendredi 18 octobre 2024)
Photo de madame la députée Mélanie Thomin

Mélanie Thomin

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Photo de monsieur le député Pierrick Courbon

Pierrick Courbon

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Photo de monsieur le député Julien Gokel

Julien Gokel

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Photo de madame la députée Sandrine Runel

Sandrine Runel

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

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Arthur Delaporte

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Photo de monsieur le député Emmanuel Grégoire

Emmanuel Grégoire

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Photo de monsieur le député Marc Pena

Marc Pena

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Photo de monsieur le député Denis Fégné

Denis Fégné

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Photo de madame la députée Océane Godard

Océane Godard

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de madame la députée Pascale Got

Pascale Got

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Photo de monsieur le député Fabrice Barusseau

Fabrice Barusseau

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de monsieur le député Inaki Echaniz

Inaki Echaniz

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Photo de madame la députée Estelle Mercier

Estelle Mercier

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Photo de monsieur le député Pierre Pribetich

Pierre Pribetich

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Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriale est complété par un article L. 2333‑98 ainsi rédigé :

« Art. L. 2333‑98. – Une taxe sur la consommation d’eau touristique peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.

« La taxe sur la consommation d’eau touristique est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune.

« Le tarif de la taxe sur la consommation d’eau touristique est fixé, pour chaque nature d’hébergement, sur le montant annuel de la facture d’eau.

« Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. La délibération fixe, le cas échéant, les dates de début et de fin des périodes de perception au sein de l’année. Le tarif de la taxe sur la consommation d’eau touristique est arrêté conformément au barème suivant :

 

Nature du logementPrix plancherPrix plafond
Meublés de tourisme1% du montant de la facture d'eau10% du montant de la facture d'eau
Hôtels de tourisme et villages de vacances1% du montant de la facture d'eau10% du montant de la facture d'eau
Terrains de camping ou de caravanage1% du montant de la facture d'eau10% du montant de la facture d'eau

« La taxe sur la consommation d’eau touristique est perçue sur les assujettis par les entreprises de distribution d’eau lorsqu’elles reçoivent le montant de la facture qui leur est due.

« Les entreprises de distribution d’eau versent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe calculé en application du barème décidé en conseil municipal. »

Exposé sommaire

Les zones touristiques connaissent des pics de consommation d’eau durant les périodes de forte affluence, notamment en été. Ces pics de consommation peuvent entraîner une surexploitation des ressources en eau, particulièrement lors des périodes caniculaires et/ou dans les régions où l’eau est un bien rare. Cet amendement vise à instaurer une taxe spécifique sur l’utilisation de la ressource en eau par les touristes, les personnes non résidentes de la commune, dans le but d’encourager une gestion durable et équitable de la ressource, en priorisant les besoins des résidents permanents.

Dans les zones touristiques, l’augmentation temporaire et massive de la population lors de la haute saison engendre un alourdissement des coûts liés aux services publics de l’eau, tels que le captage, le traitement, la distribution, ainsi que l’assainissement des eaux usées. Or, les résidents temporaires, bien qu’utilisant massivement ces services, ne contribuent pas de manière proportionnelle à leur financement. Cette utilisation excessive a d’ailleurs été mise en exergue par un rapport intitulé « L’état de l’eau douce sur les petites îles d’Europe », écrit par les Îles du Ponant en octobre 2017. Cet amendement permet donc de mieux répartir ces coûts entre les résidents permanents et les usagers temporaires, qui jusqu’ici ne participent pas suffisamment à l’effort financier requis.

En outre, cette mesure a pour objectif de sensibiliser les touristes à l’importance d’une utilisation raisonnée de l’eau dans les zones vulnérables et susceptibles de pénuries.