Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 16 octobre 2024)
I. – Le I de l’article 81 quater du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Cette limite annuelle est revue chaque année, en appliquant un coefficient de hausse correspondant à l’indice annuel des prix à la consommation de l’Institut national de la statistique et des études économiques, à partir du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit l’indexation sur l’inflation du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires.