Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 18 octobre 2024)
I. – Au 45° de l’article 223 VK du code général des impôts, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 23 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4 du 2° de l’article 223 VZ bis du code général des impôts, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 23 % », le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 24 %, et le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Le présent amendement propose de remplacer le taux minimum provisoire de 15 % en 2025 prévu par la loi de finances pour 2024 par un taux minimum provisoire de 23 %, puis 25 % dès 2026. Ce dernier taux s’alignera ainsi sur le taux d’IS en France.