Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF517

Déposé le samedi 12 octobre 2024
Discuté
Rejeté
(vendredi 18 octobre 2024)
Photo de monsieur le député Franck Allisio

Franck Allisio

Membre du groupe Rassemblement National

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La section I du chapitre II du livre II du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article 1740, après le mot : « au », sont insérés les mots : « triple du » ; 

2° Le premier alinéa de l’article 1740 A est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, les mots : « à celui » sont remplacés par les mots : « au triple de celui » ; 

b) À la dernière phrase, après le mot : « au » sont insérés les mots : « triple du » ;

3° Au premier alinéa de l’article 1741, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».

Exposé sommaire

Cette amendement propose d’alourdir les amendes prévues aux articles 1740, 1740 A et 1741 du code général des impôts (CGI), sanctionnant respectivement les fraudes aux dispositifs d’allégement fiscaux spécifiques aux Outre-mer pour le premier, la délivrance de faux documents permettant à un contribuable d’obtenir indûment une allégement ou un crédit d’impôt pour le deuxième, et le fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel de l’impôt pour le dernier.