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Le 1° -00 bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 

I. – Le premier alinéa est complété par les mots : « lorsqu’ils correspondent aux caractéristiques suivantes : »

II. – Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« 1° Ils sont zéro déforestation au sens du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) no 995/2010 ;

« 2° Ils n’ont pas contribué à la conversion d’écosystèmes naturels après le 31 décembre 2020. »

Le taux de TVA sur les aliments pour animaux destinés à l’alimentation humaine, ainsi que les matières premières qui les composent est passé de 10% à 5,5% en 2023. 

Cet amendement vise à conditionner ce taux réduit de 5,5% à un critère de non déforestation et conversion.

Ceci se justifie par les surcoûts que représentent la traçabilité et l’exclusion d’approvisionnements à risque. Actuellement, peu d’entreprises importatrices de soja réalisent ce travail, faute de trouver des acheteurs qui acceptent de prendre en charge ce surcoût. Celles qui garantissent une traçabilité et la non déforestation/conversion de leurs approvisionnements peinent à gagner des parts de marché, étant peu compétitives financièrement. 

Appliquer un taux de TVA différencié pour les entreprises offrant ces garanties permettrait de venir encourager l’usage et l’importation de soja non issu de parcelles déforestées ou converties. Les entreprises ne pouvant garantir une traçabilité et des approvisionnements sans déforestation/conversion se verraient réappliquer le taux initial de 10%.

De plus, près de 60% du soja importé en France vient du Brésil, où sa culture entraîne la conversion massive du Cerrado. Le deuxième plus grand biome du pays abrite 5% de la biodiversité mondiale et stocke des milliards de tonnes de carbone, mais il a déjà perdu la moitié de sa végétation. Le règlement européen relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation de produits issus de déforestation n’inclut pas dans son champ les autres terres boisées comme le Cerrado. Cette lacune peut être en partie résolue par cette proposition en incitant l’utilisation de soja non issu de déforestation mais aussi de conversion.

La part d’approvisionnement remplissant actuellement ces critères étant pour l’instant faible, cela pourrait représenter plus de 20 millions de recettes fiscales supplémentaires pour l’année 2025.