Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF703

Déposé le dimanche 13 octobre 2024
Discuté
Rejeté
(mercredi 16 octobre 2024)
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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
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APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 2 920 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Le Quotient Familial constitue par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement de notre politique familiale assurant à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas.

Le Quotient Familial n’est pas une aide sociale, mais le dispositif au cœur de notre politique familiale visant à encourager la natalité. C’est par ailleurs un dispositif qui profite avant tout aux classes moyennes.

Or ce Quotient Familial a été plafonné par la loi n° 2012‑1509 de finances pour 2013 promulguée le 29 décembre 2012. Cet abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial a directement pénalisé près de 800 000 foyers appartenant essentiellement à la classe moyenne.

C’est un véritable abandon de notre politique familiale alors même que la natalité continue de reculer dangereusement ces dernières années.  

De ce fait, il apparait important que l’atteinte au pouvoir d’achat des classes moyennes organisée par le plafonnement du Quotient Familial soit enfin résorbée.

Le présent amendement revient donc sur la décision prise en 2013 par François Hollande et confirmée par la suite par Emmanuel Macron, de baisser le Quotient Familial. Cet amendement le rétablit donc à hauteur de son montant pré‑réforme (soit 2 336 euros) tout en l’actualisant de l’inflation cumulée depuis cette date (24,9%). Concrètement, la réduction d’impôt résultant de l’application du Quotient Familial serait ainsi portée à 2 920 euros par demi‑part.