- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale en faveur de l’atteinte des taux d’encadrement socle en protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale en faveur de l’atteinte des taux d’encadrement socle en protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Il est doté, en 2025, d’un milliard cinq cent mille euros.
« Cette somme est répartie entre les départements en fonction du nombre de professionnels nécessaires dans chaque territoire pour garantir le bon accompagnement des enfants protégés.
« L’application des trois premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à financer le personnel nécessaire au bon encadrement des jeunes accueillis dans des structures de l'Aide sociale à l'enfance, dans la lignée des travaux menés par la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance interrompue par la dissolution.
Au sein du domaine de l’enfance, le secteur de la protection de l’enfance est aujourd’hui le seul ne possédant pas de taux d’encadrement définis. Cette situation ne peut pas durer, nous le devons aux enfants protégés.
Depuis deux ans, l’ANMECS, le GEPSo et la CNAPE ont contribué activement aux travaux ministériels pour définir des taux et normes d’encadrement, en lien avec le secrétariat d’État à l’Enfance et la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Ces travaux ont conduit au partage d’un projet de décret finalisé, comportant des taux d’encadrement socles et des taux d’encadrement spécifiques. Il est nécessaire que ce décret soit aujourd’hui promulgué comme prévu dans la Stratégie de Prévention et de Protection de l’Enfance de 2020.
Les deux enquêtes, en 2022 au sein du réseau ANMECS puis en 2023 conjointement avec le GEPSo et la CNAPE permettent de démontrer que la présence éducative observée aujourd’hui dans les associations et établissements publics est très éloignée du taux d’encadrement « socle ». Nous sommes donc en mesure de démontrer que les conditions d’hébergement et d’encadrement actuelles ne permettent pas d’assurer une permanence éducative effective et sécure tout au long de l’année et ainsi de garantir une réponse adaptée aux besoins fondamentaux de l’enfant. Ainsi, l'impact financier du taux d’encadrement « socle » du projet de décret d’avril 2022 est estimé dans cette étude à 1,5 milliard d’euros par an, soit 0.4% du budget 2023 de l’Etat.