- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Le premier alinéa de l’article l’article 787 B est complété par la phrase suivante : « Sont exclus de l’exonération la valeur nette des actifs n’étant pas affectés à une activité industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale ».
Cet amendement vise à clarifier le contenu des actifs bénéficiant de l’exonération prévue dans le pacte Dutreil.
Établi par la loi de finances pour 2000 à l’article 787 B du code général des impôts (CGI), et initialement limité aux successions, le dispositif a été étendu aux donations en 2003 par la loi pour l’initiative économique dite loi Dutreil. Il permet d’appliquer aux transmissions de parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale une exonération de la valeur des titres, dont le taux, fixé au départ à 50 % associé à une durée de conservation des titres de 16 ans, a été porté à 75 % par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Il concerne également les entreprises individuelles, conformément à l’article 787 C du CGI.
Ce dispositif est indispensable pour permettre la transmission des entreprises familiales et se doit d’être conservé au sein de notre droit positif.
Néanmoins, lorsque la transmission s’effectue par la voie d’une holding, la loi n’exige pas que la holding animatrice exerce à titre exclusif les activités ainsi visées par le CGI, mais seulement qu’elle les exerce de façon prépondérante, selon une règle similaire à celle qui est appliquée pour déterminer l’éligibilité des sociétés opérationnelles au pacte Dutreil. Dès lors, lorsque le caractère prépondérant des activités éligibles est constaté, l’exonération de 75 % est appliquée à l’ensemble des titres transmis via la société transmise, y compris ceux qui ne relèvent pas des activités couvertes par le pacte et donc des actifs personnels et non professionnels.
Cet amendement vient ainsi remédier à cette imprécision en retirant de l’exonération fiscale les biens personnels du pacte Dutreil.