- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
L’article 223 O du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond de 100 millions d’euros prévu au I du 244 quater B à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés du groupe ; ».
2° Après le c du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné à l’article 223 A et suivants, le respect du seuil de 100 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. »
Cet amendement vise à calculer au niveau du groupe intégré et non pas des filiales les montants affectés à la recherche et au développement bénéficiant du Crédit d’Impôt Recherche (CIR).
Cet amendement ne vise nullement à remettre en cause l’idée d’un soutien public à l’investissement dans la recherche du secteur privé qui fait consensus au sein des économistes du fait de ses externalités positives pour la société.
Le CIR est actuellement prévu à l’article 244 Quater B du CGI et prévoit que les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles effectuent au cours de l'année. Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Il offre ainsi la possibilité pour les entreprises de réduire de leur base fiscale toutes leurs dépenses relevant de leurs activités de R&D.
Depuis 2008 et la réforme relative au CIR, le nombre de bénéficiaire du CIR a doublé en passant de 14 000 à près de 28 000 bénéficiaires en 2023. En volume, la créance du CIR est passée de 4,4 milliards d’euros en 2008 à 7,2 milliards d’euros en 2023 soit une augmentation de 61% du montant du CIR. Le crédit d’impôt représente 3/5 du soutien public à l’innovation. Selon la Direction Générale du Budget dans une étude publiée en 2021, les services de Bercy expliquent « qu’à long à long terme, la réforme du CIR permettrait de rehausser l’activité de 0,8 point de PIB et de créer 60 000 emplois.
Néanmoins afin de recentrer l’avantage fiscal sur les PME et les ETI et dans un soucis de réduction de la dépense publique, l’amendement préconise que le calcul du CIR ne se fasse pas au niveau des filiales mais au niveau du groupe fiscalement intégré.
Cet amendement pourrait, selon le Conseil des prélèvements obligatoire permettre une économie de presque 500 millions d’euros pour l’État.