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I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :

« 70 % »

le taux :

« 60 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’épargne de précaution (DEP) adoptée en 2019 a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en incitant ces derniers à une gestion plus raisonnable, responsable et raisonnée de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d'une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle se renforce et se professionnalise depuis plusieurs années pour améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises.

Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi utiliser le montant de l’épargne de précaution dans les dix années qui suivent sa constitution pour effectuer des dépenses liées à l’activité professionnelle. Toutefois, dès l’utilisation des sommes, l’exploitant est tenu en contrepartie de réintégrer la déduction dans son résultat fiscal.

Si le principe de la réintégration ne doit pas être remis en cause, il n’en demeure pas moins que depuis quelques années, l’agriculture doit faire face à une récurrence d’aléas climatiques (sécheresse, inondations…), conséquence directe du dérèglement climatique déjà en marche, d’une succession de crises sanitaires (épizootie, tuberculose et MHE plus récemment…). Les exploitations se relèvent difficilement de ces évènements.

Ainsi, si l’épargne constituée par l’exploitant permet à ce dernier de faire face à des dépenses fonctionnelles nécessaires pour l’exploitation agricole (remplacement d’un agroéquipement, rénovation d’un bâtiment, installation d’un filet paragrêle…) lui permettant de se doter ainsi d’équipements indispensables pour prévenir ces différents aléas, elle reste néanmoins insuffisante en cas aléas sanitaires ou climatiques récurrents. L’exploitant doit faire face à la destruction de ses futures récoltes ou à l’abattage de ses animaux mais la mobilisation de ces sommes n’est pas suffisante pour assurer le maintien économique de l’exploitation. L’exploitant réinvestit certes dans son entreprise pour mieux assurer sa résilience mais durant cette période, ce dernier ne dégage que peu de recettes et la réintégration de l’intégralité de la déduction dans son résultat fiscal ne fait que fragiliser un peu plus la situation de l’agriculteur. Or, ce dernier a besoin de trésorerie pour pouvoir redémarrer sainement son entreprise sans arriérés fiscaux ou financiers.

Aussi, afin d’accompagner les exploitants victimes d’aléas climatiques ou sanitaires, il est ainsi proposé que seules 60 % des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution soient réintégrées dans le résultat fiscal de l'exploitation considérée. Cette mesure permettra d’améliorer l’efficacité du dispositif d’exonération partielle en assurant un regain de trésorerie aux exploitants qui en font usage.