- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 777 est ainsi modifié :
a) La dernière ligne du tableau du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
| Comprise entre 1 805 677 € et 3 611 354 € | 45 |
b) Le même tableau est complété par une ligne ainsi rédigée :
| Au-delà de 3 611 354 € | 49 |
c) La dernière ligne du tableau du septième alinéa est ainsi rédigée :
| Comprise entre 1 805 677 € et 3 611 354 € | 45 |
d) Le même tableau est complété par une ligne ainsi rédigée :
| Au-delà de 3 611 354 € | 49 |
2° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 31 865 € » ;
3° Après l’article 790 F, sont inséré deux articles 790 F bis et 790 F ter ainsi rédigés :
« Art. 790 F bis. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € pour les enfants de conjoints ».
« Art. 790 F ter. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € pour les petits-enfants de conjoints ».
4° Au premier alinéa du I de l'article 790 G, après les deux occurrences du mot :« nièce », sont insérés les mots : « , d'un enfant de conjoint ou d'un petit-enfant de conjoint ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Cet amendement vise à conférer de nouveaux droits répondant aux évolutions de la société tout en augmentant les droits de successions pour les plus fortunés.
Le système français allie une progressivité des successions en ligne directe à des barèmes plus élevés et resserrés pour les successions en ligne collatérale ou entre non parents. Les successions en ligne collatérale représentent ainsi 35 % du montant des droits collectés pour seulement 13 % des flux de transmission.
Le montant des recettes des droits de succession a plus que doublé entre 2011 et 2023 pour atteindre 16,6 milliards d’euros, du fait d’évolutions législatives (2011-2012 : hausse des tarifs applicables en ligne directe et réduction de l’abattement applicable aux enfants, interruption de l’indexation des abattements et hausse du délai de rappel des donations de 10 à 15 ans) mais aussi et surtout de la hausse, jusqu’en 2022, de la valeur des actifs, notamment immobiliers.
Dans le même temps, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux différents ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. Il est donc proposé d’augmenter les barèmes de donation des arrières grands parents à leurs arrière-petits-enfants et de créer un nouvel abattement pour les enfants de conjoint et les petits enfants de conjoint afin de répondre aux évolutions de notre société.
Afin que cette mesure ne soit pas une charge pour nos finances publiques, il est proposé d’augmenter le seuil d’imposition à 49% pour les successions supérieures à 3,6 millions d’euros et ainsi faire contribuer les français les plus fortunés.