- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Santé
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 175 600 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 175 600 000 |
| Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 175 600 000 | 175 600 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à prendre en charge le remboursement intégral des protections menstruelles, qui sont aujourd’hui à la charge de chaque femme, engendrant des difficultés d’accès à ces produits pourtant essentiels pour de nombreuses d’entre elles, notamment celles en grande précarité.
À raison d’une estimation par la CNAF d’un coût de 100 à 150 euros par femme, en prenant l’estimation haute et la multipliant par 35,12 millions (nombre de femmes en 2023 en France, sachant que toutes n’ont pas de menstruations et qu’il s’agit donc d’une fourchette largement surestimée), on peut estimer le coût total pour la Sécurité sociale à 175,6 millions d’euros.
Il est par conséquent proposé de transférer 175,6 millions d’euros du programme “Protection maladie” vers le programme “Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins”.
Il est par ailleurs évidemment proposé au Gouvernement de lever le gage.