- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 25 500 000 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 25 500 000 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 25 500 000 | 25 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement, proposé par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) et la Fédération nationale des Samu sociaux (FNSS), vient ajouter 2 000 places supplémentaires au parc d’hébergement dédiées aux personnes en situation de prostitution.
La France compte d'aérées les estimations entre 30 000 et 44 000 personnes en situation de prostitution, principalement des femmes étrangères. Si la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées a permis un premier pas salutaire sur l’accès aux droits des personnes en sortie de prostitution, l’accompagnement à la santé ou encore la prévention et la sensibilisation à la prostitution des mineur-e-s, elle ne prévoit pas de financements de places d’hébergement spécialisées et sécurisés, à l’exception du dispositif Ac.sé en direction des personnes victimes de traite.
La nouvelle stratégie interministérielle de lutte contre le système prostitutionnel, présentée en mai 2024, a acté l'élargissement du périmètre d’attribution des places dédiées aux femmes victimes de violences aux personnes en situation de prostitution. Néanmoins, faute de moyens suffisants, le risque existe de placer en concurrence les différents publics.
Dès lors, afin de diminuer le risque de saturation et de sélection des publics, il parait primordial d’accroitre le parc d’hébergement et de créer 2 000 places d’hébergement spécialisées pour les personnes en situation de prostitution. Ces places spécialisées permettront de leur offrir un cadre sécurisé et un accompagnement social global adapté à leurs besoins spécifiques, afin de leur garantir une sortie effective de la prostitution.
Par cet amendement, nous proposons donc de transférer 25,5 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.