- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Immigration, asile et intégration
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 47 200 000 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 0 |
| Moyens supplémentaires à destination de l'allocation pour demandeurs d'asile(ligne nouvelle) | 47 200 000 | 0 |
| TOTAUX | 47 200 000 | 47 200 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent
abonder les crédits relatifs à l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA).
La dotation relative à l'ADA s'élève à 246,6 millions d'euros sur l'exercice 2025. Cette baisse correspond, sans même prendre en considération l'inflation, à une baisse de -47,2 millions d'euros (-16%). C'est un processus en cours depuis plusieurs années, lors de l'exercice 2024 la dotation de l'ADA accusait une baisse considérable de -176,3 millions d'euros.
Alors même que le PAP prévoit une augmentation du flux de demande d'asile de 5% sur l'année 2025, la trajectoire de baisse de l'ADA continue dans ce projet de budget. Cette sous-budgétisation n'est que le fruit d'une politique publique agressive de refoulement des demandeurs d'asile. En effet, le PAP prévoit le recrutement de 29 ETP auprès de l'OFPRA, dans le seul but d'accélérer les procédures de demande d'asile au détriment de la qualité du traitement des demandes. Or, les demandes d'asile nécessitent une individualisation et un accompagnement des personnes réfugiées. Le ministère de l'Intérieur s'inscrit dans la droite ligne d'une politique de criminalisation des étrangers, et tend à détruire le statut de l'asile. Rappelons-le : l'asile n'est pas un privilège, c'est un droit et un devoir en humanité.
Par conséquent, avec cet amendement, nous proposons de remédier à une sous-budgétisation chronique qui entache la sincérité budgétaire de la mission "Immigration, Asile et Intégration", à savoir le montant des crédits annuels de l'ADA, en revenant sur la baisse de 47,2 millions.
Cet amendement vise donc à prélever 47,2 millions d'euros en AE et en CP de l'action 03 "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme 303 "Immigration et asile" afin d'abonder un nouveau programme "Moyens supplémentaires à destination de l'allocation pour demandeurs d'asile" de 47,2 millions d'euros en AE et en CP.