- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Martine Froger
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Salvatore Castiglione
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Constance de Pélichy
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Habib
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Mazaury
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Panifous
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Nicole Sanquer
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 491 000 000 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 0 |
| Indexation sur l'inflation de la Dotation globale de fonctionnement(ligne nouvelle) | 491 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 491 000 000 | 491 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à indexer sur l’inflation la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Le gel de la DGF, en période d’inflation, pèse lourdement sur le budget des collectivités. Pour rappel, la DGF était indexée sur l’inflation jusqu’en 2011 avant de connaître un gel puis des diminutions. Rien ne justifie de figer cette dotation, d’autant que les réformes successives de la fiscalité locale imposées par le Gouvernement ont progressivement privé les élus locaux d’autres ressources.
A défaut de pouvoir pérenniser l’indexation sur l’inflation de la DGF par amendement, il est proposé a minima de revaloriser son montant de +491M€ pour ce PLF, soit à hauteur de l’inflation attendue en 2025 (1,8 %).
Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :
• création d’un nouveau programme doté de 491M€ en AE et CP ;
• diminution de 491M€ en AE et CP de l’action 01 programme 119. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.