- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Immigration, asile et intégration
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 5 000 000 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 0 |
| Fonds de réinstallation et de relocalisation des réfugiés(ligne nouvelle) | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent dénoncer la baisse des fonds alloués à la relocalisation et réinstallation des réfugié·es statutaire au sein de l’union européenne et en provenance de pays tiers.
Ce programme consiste à accueillir des réfugiés identifiés comme vulnérables et en besoin de protection par le Haut-Commissariat pour les réfugiés des Nations-Unies (HCR) dans des pays de premier asile où ils ont trouvé refuge mais où ils ne peuvent rester de manière durable. La réinstallation des réfugiés est l’une des trois solutions durables prônées par le HCR pour les personnes en besoin de protection.
Le programme de réinstallation s’inscrit dans le cadre de l’objectif spécifique « Solidarité » du règlement européen du Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et est intégralement financé par les crédits forfaitaires du FAMI. Pour l’accompagnement des personnes accueillies dans le cadre de ces programmes, l’administration contribue financièrement à ce service d'intérêt économique général sous forme de subvention conformément à la décision C(2011) 9380 de la Commission du 20 décembre 2011.
La France, représentée par la direction générale des étrangers en France (DGEF), s’est engagée à réinstaller 3 000 réfugiés depuis le Proche-Orient en étroite collaboration avec le Liban et la Turquie, et depuis l’Afrique en collaboration avec le Niger, le Rwanda et l’Egypte
Face à toutes ces difficultés la France doit revaloriser le budget alloué à cette mission de réinstallation évalué en AE et en CP à 47 000 000€ seulement, alors que la guerre au proche orient et l’instabilité et les conflits dans et entre les pays africains ne cessent de s’amplifier. La France doit prendre sa part pour un meilleur accueil et une meilleure collaboration avec les structures d’accueil et les hautes instances internationales de protection des réfugiés et apatrides.
Le financement de cette mesure se ferait par un transfert de 5 000 000 d’euros en AE et en CP depuis l’action 03 « lutte contre l’immigration irrégulière » (et donc consacrée notamment à l'éloignement) du programme 303 « immigration et asile » vers un nouveau programme nommé Fonds de réinstallation et de relocalisation des réfugiés