- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 10 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 10 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Afin de permettre une gestion sylvicole de qualité, adaptée aux défis du changement climatique et aux spécificités de chaque peuplement dans les forêts publiques, l’Office National des Forêts doit être doté d’effectifs suffisants.
Pourtant, 38 % des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. L’ONF comptait 15000 personnes en 1985, 10 000 personnes en 2010 et seulement 7600 en 2022, ce qui ne permettrait plus de gérer correctement les forêts publiques. Il en résulte que les surfaces à gérer par agent ont fortement augmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité de la gestion forestière publique.
Dans son dernier rapport, publié en septembre 2024, la Cour des comptes estime que les effectifs de l’ONF, longtemps en baisse, « apparaissent désormais insuffisants pour répondre aux missions croissantes qui lui sont assignées ».
La nouvelle réduction de 95 ETPT prévue dans le présent projet de loi viendrait faire peser un risque important sur l’établissement, et donc sur sa capacité à agir pour la transition écologique.
La stabilité des effectifs permettrait également d’assurer l’équilibre financier de l’ONF, qui dégage des excédents financiers depuis 2021. Au contraire, une réduction interromprait la dynamique positive qui s’est instaurée, pouvant entrainer une diminution du chiffre d’affaires et une augmentation des charges externes, compromettant le désendettement de l’établissement.
Enfin, cet amendement est neutre en termes d’impact sur le budget de l’État, étant donné que plus de 70 % du budget de l’ONF est constitué par des recettes propres (ventes de bois et autres produits du domaine, activités concurrentielles : 525M€ pour un budget de 767M€ en 2023), et que les principales contributions publiques versées à l’ONF ne sont pas directement calculées sur la base d’un effectif à rémunérer.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :
- Une hausse des crédits de 10 M€ de l’action 26 - « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du programme 149 « compétitivité et durabilité de l’agriculture de l’agroalimentaire de la forêt »
- une baisse de 10 M€, de l’action 9 « 09 – Planification écologique - Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » du programme 206 « 206 – Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »