Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1154

Déposé le lundi 4 novembre 2024
A discuter
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Paul Vannier

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Photo de madame la députée Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

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Laurent Alexandre

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Gabriel Amard

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Ségolène Amiot

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Farida Amrani

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Rodrigo Arenas

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Raphaël Arnault

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Anaïs Belouassa-Cherifi

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Ugo Bernalicis

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Christophe Bex

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Carlos Martens Bilongo

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Photo de monsieur le député Idir Boumertit

Idir Boumertit

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Cadalen

Pierre-Yves Cadalen

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Sylvain Carrière

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Gabrielle Cathala

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Photo de monsieur le député Bérenger Cernon

Bérenger Cernon

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Photo de madame la députée Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

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Hadrien Clouet

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

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Sébastien Delogu

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Emmanuel Fernandes

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Perceval Gaillard

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Bastien Lachaud

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Abdelkader Lahmar

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Maxime Laisney

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Aurélien Le Coq

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Arnaud Le Gall

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Photo de madame la députée Élise Leboucher

Élise Leboucher

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Photo de monsieur le député Jérôme Legavre

Jérôme Legavre

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Sarah Legrain

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Claire Lejeune

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Photo de madame la députée Murielle Lepvraud

Murielle Lepvraud

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Photo de monsieur le député Antoine Léaument

Antoine Léaument

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Élisa Martin

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Manon Meunier

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René Pilato

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François Piquemal

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Loïc Prud'homme

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Jean-Hugues Ratenon

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Arnaud Saint-Martin

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Aurélien Saintoul

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Photo de madame la députée Ersilia Soudais

Ersilia Soudais

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Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir

Anne Stambach-Terrenoir

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Andrée Taurinya

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Photo de monsieur le député Matthias Tavel

Matthias Tavel

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Photo de madame la députée Aurélie Trouvé

Aurélie Trouvé

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local8 000 0000
dont titre 28 000 0000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières00
Facilitation et sécurisation des échanges08 000 000
dont titre 208 000 000
TOTAUX8 000 0008 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Par cet amendement, les députés LFI – NFP proposent de recruter un auditeur financier supplémentaire par inspection académique pour pallier la faiblesse des contrôles financiers qui sont soumis aux établissements privés sous contrat.

Les établissements privés sous contrat sont soumis, par le code de l’éducation, en particulier à l’article R. 442-17 à un contrôle obligatoire. Ce contrôle requiert de réaliser un audit sur place à l’établissement.

Les auditeurs ont accès à toutes les pièces budgétaires et comptables. Ils contrôlent l’affectation des bonnes charges aux bons produits, vérifient notamment l’existence de financements distincts pour ce qui relève de la dimension cultuelle de l’établissement, mais aussi le tableau de suivi des absences des enseignants pour corroborer la paie, etc.

Or, comme l’a montré la mission d’information relative au financement public de l’enseignement privé sous contrat de Paul Vannier et Christopher Weissberg, au rythme actuel – cinq contrôles par an pour 7 500 établissements – la fréquence de contrôle d’un établissement privé est d’une fois tous les 1 500 ans. Les établissements scolaires publics font, pour leur part, l’objet d’environ dix fois plus de contrôles. Le contrôle des établissements privés est rendu impossible par le manque d’auditeur dans les Directions départementales des finances publiques (DDFIP).

Il n’est pas normal que l’enseignement privé sous contrat bénéficie d’argent public conditionné au respect de certaines règles, et que la vérification du respect de ces règles soit ainsi rendue impossible.

Le rapport de la Cour des comptes publié en juin 2023 incitait à « mettre en œuvre, au niveau des rectorats, une programmation des contrôles des établissements sous contrat en lien avec les directions régionales ou départementales des finances publiques ».

Pour suivre les recommandations de la Cour des comptes et du rapport Vannier-Weissberg, cet amendement propose de renforcer les missions d’audit des directions départementales des finances publiques en augmentant le nombre d’auditeurs.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 8 000 000 euros de crédits de titre 2 sur le programme 302, Facilitation et sécurisation des échanges, Action 1 "Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière" en AE et CP ;
- abonde de 8 000 000 euros de crédits de titre 2 le programme 156, Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, Action 5 "Gestion financière de l'État hors fiscalité" en AE et CP.

Nous appelons le gouvernement à lever le gage.