- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Transformation et fonction publiques
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs | 12 000 000 | 0 |
| Transformation publique | 0 | 12 000 000 |
| Fonction publique | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques | 0 | 0 |
| TOTAUX | 12 000 000 | 12 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP demandent le démarrage d’un plan de 60 millions d’euros sur 5 ans, soit 12 millions d’euros par an, afin d’améliorer l’accessibilité physique des bâtiments de l’Etat et des universités aux personnes à mobilité réduite.
Pour reprendre les analyses du Collectif Handicap sur le PLF 2024, 16,1 milliards d’euros devaient être consacrés à la mise en accessibilité des établissements d’enseignement supérieur, des restaurants et résidences universitaires des CROUS et de la Cité internationale universitaire de Paris (mise en œuvre des Ad’Ap). Il est précisé, dans l’annexe budgétaire de la mission « Recherche et Enseignement Supérieur », que « ces crédits seront répartis en fonction des besoins les plus prioritaires recensés par le MESR auprès des établissements publics d’enseignement supérieur. ».
En revanche, aucune précision budgétaire n’a été donnée pour le moment concernant les autres bâtiments d’État. Nous demandons par conséquent à ce que des moyens soient abondés afin de garantir l’accès aux bâtiments de l’État à toutes et à tous.
Au moment où le gouvernement tente d’amputer de plus de 20% le budget de l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées) dans la première partie du présent PLF, il est grand temps que la représentation nationale s’engage pour garantir les droits des personnes en situation de handicap, que ce soit par l’insertion soit professionnelle ou dans l’accès physique au bâtiments de l’État, qui constituent le patrimoine de toutes et tous.
Cet amendement vise donc à :
- prélever 12 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement de l'action 1 "Fonds pour la transformation de l'action publique" du programme 349 "transformation publique" en AE et CP,
- pour augmenter de 12 millions d'euros l'action 12 "Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire" du programme 348 "Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs" en AE et CP